Le Conciliateur de Justice pour régler un litige
Avant d’entamer un procès qui risque d’être long et coûteux, il est toujours préférable de tenter de régler un litige à l’amiable en ayant recours au Conciliateur de Justice.
Le Conciliateur de Justice : qui est-il ?
Le Conciliateur de Justice est une personne bénévole nommée par le premier Président de la Cour d’Appel dont la mission est de faciliter le règlement amiable des conflits entre personnes privées (physiques ou morales).
Il est tenu à l’obligation de secret à l’égard des tiers et présente toutes les garanties d’impartialité et de discrétion.
Ses domaines d’intervention :
Problèmes de voisinage (ex : bornage, droit de passage, mitoyenneté,…),
Différents entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
Litiges de consommation avec les fournisseurs,
Impayés,
Malfaçons de travaux.
Comment saisir le Conciliateur de Justice :
Le recours au Conciliateur de Justice est gratuit et rapide.
Aucune formalité particulière à effectuer.
Lui écrire ou lui téléphoner pour le rencontrer lors des permanences au chef lieu de canton.
Pour le canton de Liancourt, Mme Yvette DEMERY domiciliée à LABRUYERE a été nommée Conciliateur de Justice par Ordonnance du premier Président de la Cour d’Appel d’AMIENS en date du 23/11/2011.
Depuis le 9 janvier 2012, elle tient une permanence en Mairie de LIANCOURT tous les quinze jours, le lundi matin de 9h à 12h.
Prendre rendez- vous de préférence quelques jours à l’avance en téléphonant :
En Mairie de LIANCOURT : 03 44 73 02 06
Mme DEMERY : 06 86 35 23 85
