VERIFICATION DE CONFORMITE DES BRANCHEMENTS
Lors de la vente d’un bien immobilier bâti, il incombe au vendeur de faire vérifier la conformité des réseaux eaux usées et eaux pluviales ainsi que leur branchement, de manière à fournir au Notaire chargé de rédiger l’acte de vente, un certificat validant ladite conformité.
Pour les raccordements au réseau collectif, il est prévu que cette vérification soit confiée à la société titulaire du contrat d’affermage avec la Commune : la Lyonnaise des Eaux, rue Buhl à CREIL.
Pour les assainissements autonomes, il est prévu que cette vérification soit confiée à la société titulaire du contrat SPANC (Véolia à BEAUVAIS au 0810.108.801).
