Vos droits et démarches
3939 Allô Service-Public
Lundi au vendredi de 8h à 20h
Samedi de 8h30 à 18h
VERIFICATION DE CONFORMITE DES BRANCHEMENTS
Lors de la vente d’un bien immobilier bâti, il incombe au vendeur de faire vérifier la conformité des réseaux eaux usées et eaux pluviales ainsi que leur branchement, de manière à fournir au Notaire chargé de rédiger l’acte de vente, un certificat validant ladite conformité.
Pour les raccordements au réseau collectif, il est prévu que cette vérification soit confiée à la société titulaire du contrat d’affermage avec la Commune : la Lyonnaise des Eaux, rue Buhl à CREIL.
Pour les assainissements autonomes, il est prévu que cette vérification soit confiée à la société titulaire du contrat SPANC (Véolia à BEAUVAIS au 0810.108.801).
Retrouvez sur le site de la Communauté de Communes des Pays d'Oise et d'Halatte toutes les formalités administratives grâce au co-marquage mis en place avec Servicepublic.fr.